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Le système de prévoyance militaire peut offrir jusqu'à 109 080 euros d'allocation principale pour les militaires en situation d'invalidité totale, ainsi que des compléments pouvant atteindre 35 000 euros par enfant selon leur âge.
En effet, le fond de prévoyance militaire représente un dispositif essentiel de protection financière pour les militaires et leurs familles. Ce système, géré par l'Établissement Public des Fonds de Prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP), couvre notamment les cas de blessures en opération, d'invalidité liée au service, ou de décès.
Dans cet article, nous allons examiner en détail le fonctionnement du fond de prévoyance militaire, ses bénéficiaires, les différentes allocations proposées, et la procédure à suivre pour faire une demande d'indemnisation.
Le fond de prévoyance militaire, tel que celui proposé parAGPM, représente un pilier fondamental de la protection sociale des militaires français, offrant une couverture financière adaptée aux risques spécifiques du métier des armes.
Le fond de prévoyance militaire (FPM) a été institué par décret le 13 octobre 1959, bien après son homologue de l'aéronautique créé en 1928. Initialement, la gestion de ces fonds était déléguée à la Caisse des dépôts et consignations. Cependant, suite à un avis du Conseil d'État en 2006, un établissement public dédié a été créé. Ainsi, depuis le décret n° 2007-890 du 15 mai 2007, c'est l'Établissement Public des Fonds de Prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) qui assure la gestion de ces fonds. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministère des Armées.
La finalité première du fond de prévoyance militaire est d'apporter une aide financière sous forme d'allocations aux militaires et à leurs familles dans des situations particulièrement difficiles. En effet, le FPM couvre les risques inhérents à l'exercice de la fonction militaire, notamment en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service.
Plus précisément, ce dispositif verse des allocations dans trois situations principales :
Aux militaires blessés en opération extérieure (OPEX) dont la blessure est consolidée
Aux militaires mis à la retraite ou réformés du fait d'une infirmité imputable au service
Aux familles des militaires en cas de décès imputable ou en relation avec le service
Par ailleurs, l'EPFP peut également apporter une aide financière aux familles des militaires blessés hospitalisés à la suite d'une blessure imputable au service, en liaison avec les assistants de service social du ministère des Armées.
Bien que les deux fonds soient gérés par le même établissement public, ils présentent des différences notables. Le fond de prévoyance de l'aéronautique (FPA), créé par la loi du 30 mars 1928, concerne spécifiquement les risques liés aux activités aériennes.
Tandis que tous les militaires sont affiliés au fond de prévoyance militaire, à l'exception de ceux placés en position hors cadres et ceux affiliés au FPA, l'affiliation au FPA concerne uniquement les personnels effectuant des services aériens. D'ailleurs, les militaires accomplissant à titre occasionnel un vol, une ascension ou un saut en parachute sont affiliés temporairement au FPA pour la durée de cette activité spécifique.
Financièrement, les ressources du FPM proviennent principalement d'une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires, alors que le FPA est alimenté par des cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens et risques professionnels associés.
L'affiliation au fond de prévoyance militaire obéit à un principe simple mais couvre une diversité de situations professionnelles propres au monde militaire.
Le système d'affiliation au fond de prévoyance militaire fonctionne généralement par défaut. En effet, tous les militaires sont automatiquement affiliés au FPM, à l'exception de deux catégories principales : ceux placés en position "hors cadres" et ceux relevant du fond de prévoyance de l'aéronautique. Cette affiliation est obligatoire et constitue un mécanisme de solidarité collective, non une démarche de prévoyance individuelle.
Même en situation de détachement, les militaires conservent leur affiliation au fond de prévoyance. Dans ce cas particulier, ils doivent s'acquitter personnellement d'une cotisation équivalente à celle prélevée le mois précédant leur détachement. Cette disposition souligne l'importance accordée à la continuité de la protection sociale des militaires, quelle que soit leur position administrative.
Au-delà des militaires eux-mêmes, le dispositif étend son champ d'application à plusieurs catégories spécifiques, notamment :
Les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées
Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre
Les jeunes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
Par ailleurs, en cas de décès imputable au service, les ayants cause pouvant bénéficier des allocations sont clairement identifiés : le conjoint ou partenaire lié par un PACS survivant, les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge, les enfants à charge atteints d'une infirmité permanente, ainsi que les ascendants du premier degré sous certaines conditions.
Les dispositions relatives à l'affiliation illustrent la volonté de créer un système inclusif, où la prévoyance militaire s'adapte aux différentes situations professionnelles et familiales. Cependant, il convient de noter que le conjoint divorcé ou séparé de corps, ainsi que le partenaire ayant rompu le PACS, ne peuvent prétendre aux allocations prévues par ce dispositif.
Le fond de prévoyance militaire propose différentes allocations adaptées aux risques spécifiques de la profession militaire, offrant une protection financière significative en cas d'événements graves.
Pour les militaires blessés lors d'opérations extérieures (OPEX), une allocation spécifique est versée après consolidation médicale définitive de la blessure, y compris pour les troubles psychiques post-traumatiques. Pour être éligible, le militaire doit disposer d'un certificat de consolidation et avoir obtenu un titre de pension militaire d'invalidité. Par ailleurs, la demande doit être effectuée dans un délai de 4 ans à compter du 1er janvier suivant la date de consolidation.
Le montant de cette allocation correspond généralement à la moitié de l'allocation principale pour le fond de prévoyance militaire, et au quart pour le fond de prévoyance aéronautique.
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres pour réforme définitive, le militaire peut percevoir :
Une allocation principale dont le montant varie selon le grade et la situation familiale
Un complément d'allocation pour chaque enfant à charge de moins de 25 ans
Selon le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024, le montant des allocations est désormais modulé en fonction du grade, de la situation familiale et du taux d'invalidité. En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable, l'allocation est égale à la moitié du montant alloué pour un taux d'invalidité de 10%.
Les montants varient considérablement selon le statut du militaire. Pour une invalidité à 100%, un officier avec charge de famille peut recevoir jusqu'à 109 080 € d'allocation principale, tandis qu'un non-officier dans la même situation recevrait 82 505 €.
Le complément d'allocation pour enfant peut atteindre 35 000 € maximum, calculé selon la formule : CA = Mmax × I × (25-A) / 25 (où I représente le taux d'invalidité et A l'âge de l'enfant).
En cas de décès imputable au service, les allocations sont versées aux ayants cause selon la répartition suivante :
Pour un officier avec enfant(s) à charge : 73 100 € au conjoint survivant
Pour un non-officier avec enfant(s) à charge : 55 290 € au conjoint survivant
Pour chaque enfant à charge : 33 931 €
Pour chaque ascendant : 13 572 €
Ces allocations sont doublées lorsque le décès est dû aux risques exceptionnels spécifiques au métier militaire.
La demande d'allocation au fond de prévoyance militaire nécessite une démarche structurée, désormais simplifiée grâce à la numérisation des procédures. Voici comment procéder efficacement pour obtenir vos indemnités.
Pour constituer votre dossier d'indemnisation, plusieurs documents sont indispensables :
Une lettre de demande d'indemnisation adressée au service compétent
Les documents établissant le lien au service de la blessure ou maladie (attestation de séjour, rapport circonstancié, extrait du registre des constatations)
La copie du certificat médical de consolidation et toutes pièces médicales relatives aux soins reçus
Le titre de pension militaire d'invalidité, particulièrement important car systématiquement demandé lors de l'instruction du dossier
Par ailleurs, selon votre situation spécifique (blessure en OPEX, radiation pour infirmité, ou ayant droit d'un militaire décédé), des justificatifs complémentaires pourront être exigés.
La vigilance concernant les délais est primordiale. En effet, les demandes doivent être déposées au plus tard avant le 31 décembre de la quatrième année qui suit l'ouverture des droits. Ce délai varie selon les situations :
Pour une blessure en OPEX : 4 ans à compter du 1er janvier suivant la date de consolidation de votre blessure
Pour une radiation des cadres : 4 ans à compter du 1er janvier suivant la date à laquelle vous avez été radié
Pour le complément d'allocation : 4 ans à compter du 1er janvier suivant la date à laquelle le taux a été reconnu à titre définitif
Pour les ayants cause : 4 ans à compter du 1er janvier suivant la date du décès
Au-delà de ces délais, votre demande sera prescrite et donc irrecevable.
Depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre du projet ministériel de maison numérique des blessés et des familles (MNBF), les demandes peuvent être effectuées de manière totalement dématérialisée. Cette procédure est vivement recommandée pour faciliter le traitement de votre dossier.
Pour effectuer votre demande en ligne, rendez-vous sur la plateforme sécurisée "demarches-simplifiees.fr" en utilisant l'une des adresses suivantes selon votre situation :
Pour une allocation suite à une blessure en OPEX :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-allocation-blessure-opex-fpm-fpa
Pour une allocation suite à une radiation :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-allocation-rdc-fpm-fpa
Pour un complément d'allocation :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-complement-d-allocation-fpm-fpa
Après soumission de votre dossier, vous pouvez suivre son avancement directement sur la plateforme demarches-simplifiees.fr, qui vous notifiera des éventuelles demandes de pièces complémentaires.
Pour vous accompagner dans vos démarches, n'hésitez pas à solliciter la cellule d'aide aux blessés ou le Bureau d'Assistance aux Familles (BAF) dont vous dépendez. Ces services peuvent vous aider à obtenir les pièces justificatives nécessaires et à compléter correctement votre dossier.
Enfin, il est important de noter qu'en validant votre demande, vous vous engagez à fournir toutes les pièces demandées en quantité et en qualité. Tout dossier incomplet ou contenant des justificatifs non valables ne pourra faire l'objet d'une étude approfondie.
Le fond de prévoyance militaire représente ainsi un dispositif essentiel de protection financière pour les militaires français et leurs familles. Certainement, les montants significatifs des allocations, pouvant atteindre 109 080 euros pour une invalidité totale, témoignent de l'engagement de l'État envers ses forces armées.
L'automatisation du système d'affiliation et la simplicité des démarches en ligne facilitent désormais l'accès aux indemnisations. Néanmoins, la vigilance reste primordiale concernant les délais de prescription de quatre ans, particulièrement pour les blessures en OPEX ou les cas de radiation des cadres.
Les militaires doivent donc bien connaître leurs droits et les procédures associées. D'ailleurs, les services d'accompagnement comme la cellule d'aide aux blessés ou le Bureau d'Assistance aux Familles demeurent des ressources précieuses pour naviguer efficacement dans ce système de prévoyance.
Ce dispositif, fruit d'une longue évolution depuis 1959, continue d'assurer une protection adaptée aux risques spécifiques du métier des armes, offrant ainsi une sécurité financière essentielle aux militaires et à leurs proches dans les moments difficiles.
Le système de prévoyance militaire peut offrir jusqu'à 109 080 euros d'allocation principale pour les militaires en situation d'invalidité totale, ainsi que des compléments pouvant atteindre 35 000 euros par enfant selon leur âge.
En effet, le fond de prévoyance militaire représente un dispositif essentiel de protection financière pour les militaires et leurs familles. Ce système, géré par l'Établissement Public des Fonds de Prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP), couvre notamment les cas de blessures en opération, d'invalidité liée au service, ou de décès.
Dans cet article, nous allons examiner en détail le fonctionnement du fond de prévoyance militaire, ses bénéficiaires, les différentes allocations proposées, et la procédure à suivre pour faire une demande d'indemnisation.
Le fond de prévoyance militaire, tel que celui proposé parAGPM, représente un pilier fondamental de la protection sociale des militaires français, offrant une couverture financière adaptée aux risques spécifiques du métier des armes.
Le fond de prévoyance militaire (FPM) a été institué par décret le 13 octobre 1959, bien après son homologue de l'aéronautique créé en 1928. Initialement, la gestion de ces fonds était déléguée à la Caisse des dépôts et consignations. Cependant, suite à un avis du Conseil d'État en 2006, un établissement public dédié a été créé. Ainsi, depuis le décret n° 2007-890 du 15 mai 2007, c'est l'Établissement Public des Fonds de Prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) qui assure la gestion de ces fonds. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministère des Armées.
La finalité première du fond de prévoyance militaire est d'apporter une aide financière sous forme d'allocations aux militaires et à leurs familles dans des situations particulièrement difficiles. En effet, le FPM couvre les risques inhérents à l'exercice de la fonction militaire, notamment en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service.
Plus précisément, ce dispositif verse des allocations dans trois situations principales :
Aux militaires blessés en opération extérieure (OPEX) dont la blessure est consolidée
Aux militaires mis à la retraite ou réformés du fait d'une infirmité imputable au service
Aux familles des militaires en cas de décès imputable ou en relation avec le service
Par ailleurs, l'EPFP peut également apporter une aide financière aux familles des militaires blessés hospitalisés à la suite d'une blessure imputable au service, en liaison avec les assistants de service social du ministère des Armées.
Bien que les deux fonds soient gérés par le même établissement public, ils présentent des différences notables. Le fond de prévoyance de l'aéronautique (FPA), créé par la loi du 30 mars 1928, concerne spécifiquement les risques liés aux activités aériennes.
Tandis que tous les militaires sont affiliés au fond de prévoyance militaire, à l'exception de ceux placés en position hors cadres et ceux affiliés au FPA, l'affiliation au FPA concerne uniquement les personnels effectuant des services aériens. D'ailleurs, les militaires accomplissant à titre occasionnel un vol, une ascension ou un saut en parachute sont affiliés temporairement au FPA pour la durée de cette activité spécifique.
Financièrement, les ressources du FPM proviennent principalement d'une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires, alors que le FPA est alimenté par des cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens et risques professionnels associés.
L'affiliation au fond de prévoyance militaire obéit à un principe simple mais couvre une diversité de situations professionnelles propres au monde militaire.
Le système d'affiliation au fond de prévoyance militaire fonctionne généralement par défaut. En effet, tous les militaires sont automatiquement affiliés au FPM, à l'exception de deux catégories principales : ceux placés en position "hors cadres" et ceux relevant du fond de prévoyance de l'aéronautique. Cette affiliation est obligatoire et constitue un mécanisme de solidarité collective, non une démarche de prévoyance individuelle.
Même en situation de détachement, les militaires conservent leur affiliation au fond de prévoyance. Dans ce cas particulier, ils doivent s'acquitter personnellement d'une cotisation équivalente à celle prélevée le mois précédant leur détachement. Cette disposition souligne l'importance accordée à la continuité de la protection sociale des militaires, quelle que soit leur position administrative.
Au-delà des militaires eux-mêmes, le dispositif étend son champ d'application à plusieurs catégories spécifiques, notamment :
Les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées
Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre
Les jeunes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
Par ailleurs, en cas de décès imputable au service, les ayants cause pouvant bénéficier des allocations sont clairement identifiés : le conjoint ou partenaire lié par un PACS survivant, les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge, les enfants à charge atteints d'une infirmité permanente, ainsi que les ascendants du premier degré sous certaines conditions.
Les dispositions relatives à l'affiliation illustrent la volonté de créer un système inclusif, où la prévoyance militaire s'adapte aux différentes situations professionnelles et familiales. Cependant, il convient de noter que le conjoint divorcé ou séparé de corps, ainsi que le partenaire ayant rompu le PACS, ne peuvent prétendre aux allocations prévues par ce dispositif.
Le fond de prévoyance militaire propose différentes allocations adaptées aux risques spécifiques de la profession militaire, offrant une protection financière significative en cas d'événements graves.
Pour les militaires blessés lors d'opérations extérieures (OPEX), une allocation spécifique est versée après consolidation médicale définitive de la blessure, y compris pour les troubles psychiques post-traumatiques. Pour être éligible, le militaire doit disposer d'un certificat de consolidation et avoir obtenu un titre de pension militaire d'invalidité. Par ailleurs, la demande doit être effectuée dans un délai de 4 ans à compter du 1er janvier suivant la date de consolidation.
Le montant de cette allocation correspond généralement à la moitié de l'allocation principale pour le fond de prévoyance militaire, et au quart pour le fond de prévoyance aéronautique.
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres pour réforme définitive, le militaire peut percevoir :
Une allocation principale dont le montant varie selon le grade et la situation familiale
Un complément d'allocation pour chaque enfant à charge de moins de 25 ans
Selon le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024, le montant des allocations est désormais modulé en fonction du grade, de la situation familiale et du taux d'invalidité. En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable, l'allocation est égale à la moitié du montant alloué pour un taux d'invalidité de 10%.
Les montants varient considérablement selon le statut du militaire. Pour une invalidité à 100%, un officier avec charge de famille peut recevoir jusqu'à 109 080 € d'allocation principale, tandis qu'un non-officier dans la même situation recevrait 82 505 €.
Le complément d'allocation pour enfant peut atteindre 35 000 € maximum, calculé selon la formule : CA = Mmax × I × (25-A) / 25 (où I représente le taux d'invalidité et A l'âge de l'enfant).
En cas de décès imputable au service, les allocations sont versées aux ayants cause selon la répartition suivante :
Pour un officier avec enfant(s) à charge : 73 100 € au conjoint survivant
Pour un non-officier avec enfant(s) à charge : 55 290 € au conjoint survivant
Pour chaque enfant à charge : 33 931 €
Pour chaque ascendant : 13 572 €
Ces allocations sont doublées lorsque le décès est dû aux risques exceptionnels spécifiques au métier militaire.
La demande d'allocation au fond de prévoyance militaire nécessite une démarche structurée, désormais simplifiée grâce à la numérisation des procédures. Voici comment procéder efficacement pour obtenir vos indemnités.
Pour constituer votre dossier d'indemnisation, plusieurs documents sont indispensables :
Une lettre de demande d'indemnisation adressée au service compétent
Les documents établissant le lien au service de la blessure ou maladie (attestation de séjour, rapport circonstancié, extrait du registre des constatations)
La copie du certificat médical de consolidation et toutes pièces médicales relatives aux soins reçus
Le titre de pension militaire d'invalidité, particulièrement important car systématiquement demandé lors de l'instruction du dossier
Par ailleurs, selon votre situation spécifique (blessure en OPEX, radiation pour infirmité, ou ayant droit d'un militaire décédé), des justificatifs complémentaires pourront être exigés.
La vigilance concernant les délais est primordiale. En effet, les demandes doivent être déposées au plus tard avant le 31 décembre de la quatrième année qui suit l'ouverture des droits. Ce délai varie selon les situations :
Pour une blessure en OPEX : 4 ans à compter du 1er janvier suivant la date de consolidation de votre blessure
Pour une radiation des cadres : 4 ans à compter du 1er janvier suivant la date à laquelle vous avez été radié
Pour le complément d'allocation : 4 ans à compter du 1er janvier suivant la date à laquelle le taux a été reconnu à titre définitif
Pour les ayants cause : 4 ans à compter du 1er janvier suivant la date du décès
Au-delà de ces délais, votre demande sera prescrite et donc irrecevable.
Depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre du projet ministériel de maison numérique des blessés et des familles (MNBF), les demandes peuvent être effectuées de manière totalement dématérialisée. Cette procédure est vivement recommandée pour faciliter le traitement de votre dossier.
Pour effectuer votre demande en ligne, rendez-vous sur la plateforme sécurisée "demarches-simplifiees.fr" en utilisant l'une des adresses suivantes selon votre situation :
Pour une allocation suite à une blessure en OPEX :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-allocation-blessure-opex-fpm-fpa
Pour une allocation suite à une radiation :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-allocation-rdc-fpm-fpa
Pour un complément d'allocation :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-complement-d-allocation-fpm-fpa
Après soumission de votre dossier, vous pouvez suivre son avancement directement sur la plateforme demarches-simplifiees.fr, qui vous notifiera des éventuelles demandes de pièces complémentaires.
Pour vous accompagner dans vos démarches, n'hésitez pas à solliciter la cellule d'aide aux blessés ou le Bureau d'Assistance aux Familles (BAF) dont vous dépendez. Ces services peuvent vous aider à obtenir les pièces justificatives nécessaires et à compléter correctement votre dossier.
Enfin, il est important de noter qu'en validant votre demande, vous vous engagez à fournir toutes les pièces demandées en quantité et en qualité. Tout dossier incomplet ou contenant des justificatifs non valables ne pourra faire l'objet d'une étude approfondie.
Le fond de prévoyance militaire représente ainsi un dispositif essentiel de protection financière pour les militaires français et leurs familles. Certainement, les montants significatifs des allocations, pouvant atteindre 109 080 euros pour une invalidité totale, témoignent de l'engagement de l'État envers ses forces armées.
L'automatisation du système d'affiliation et la simplicité des démarches en ligne facilitent désormais l'accès aux indemnisations. Néanmoins, la vigilance reste primordiale concernant les délais de prescription de quatre ans, particulièrement pour les blessures en OPEX ou les cas de radiation des cadres.
Les militaires doivent donc bien connaître leurs droits et les procédures associées. D'ailleurs, les services d'accompagnement comme la cellule d'aide aux blessés ou le Bureau d'Assistance aux Familles demeurent des ressources précieuses pour naviguer efficacement dans ce système de prévoyance.
Ce dispositif, fruit d'une longue évolution depuis 1959, continue d'assurer une protection adaptée aux risques spécifiques du métier des armes, offrant ainsi une sécurité financière essentielle aux militaires et à leurs proches dans les moments difficiles.
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